1. FRAIS DE COURTAGE (TAXES APPLICABLES) :
Dans l’éventualité où un autre courtier aurait participé à la vente de votre propriété, le courtier vendeur partagera sa rémunération avec le courtier acheteur. Cela n’engendra aucun déboursé additionnel de votre part.
2. TROIS OPTIONS S’OFFRENT À VOUS
Généralement, un montant égal à 3 mois d’intérêts ou le différentiel entre le taux d’intérêt effectif de votre hypothèque et le taux d’une hypothèque ayant un terme équivalant au terme restant de votre hypothèque. Notez qu’il est toutefois possible de négocier avec votre institution financière la pénalité ou même de l’éviter, si vous financer votre nouvelle acquisition avec ce dernier ou si votre acheteur se finance auprès de votre institution financière pour un montant et un taux d’intérêt égal ou supérieur à l’hypothèque existante
3. FRAIS DE NOTAIRE POUR RADIATION DE L’HYPOTHÈQUE ET QUITTANCE :
Normalement, ces frais n’excèdent pas 750$ par hypothèque, plus TPS & TVQ. Ce sont les frais juridiques du notaire et de la publication de la radiation d’hypothèque au bureau de publication des droits et l’obtention d’une quittance de votre prêteur hypothécaire. Il est aussi possible que vous ayez des frais minimes relatifs à la gestion du compte en fidéicommis du notaire.
4. FRAIS RELATIFS AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR :
S’il y a lieu, tel que stipulé dans le contrat de courtage ou la promesse d’achat, vous pourriez avoir à payer d’autres frais. Pour vous donner des exemples concrets, il pourrait s’agir d’une cotisation spéciale imposée par votre syndicat de copropriété ou une pénalité due pour la résiliation d’un contrat de location d’équipement.
5. CERTIFICAT DE LOCALISATION :
Normalement, les frais varient entre 550 à 900$ plus TPS & TVQ tout dépendant de la complexité du travail requis par l’arpenteur-géomètre. Un nouveau certificat de localisation sera exigé par le notaire instrumentant si celui que vous avez ne reflète pas l’état actuel des lieux. Il sera demandé sans exception si celui que vous possédez a plus de 10 ans.
Les clefs seront remises à l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente ou à la date convenue dans la promesse d’achat pour la prise de possession de la propriété
6. REMISE DU PRODUIT DE LA VENTE PAR LE NOTAIRE :
Aucun fonds ne sera libéré par le notaire instrumentant avant que le transfert des titres ne soit enregistré au bureau de publication des droits, ce qui peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrables. Le produit de la vente vous sera remis dès que le notaire aura la confirmation du bureau de publication des droits que la vente est bien enregistrée. Durant ce délai, aucun intérêt ne sera calculé.
